CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ebook Freedom
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Nom commercial : Ebook Freedom
Statut juridique : Auto-entreprise
Responsable légal : Anissa Ghomrani
Adresse : 21 rue de l’Île Holavre, 56610 Arradon, France
Email de contact : margot@ebookfreedom.com
SIRET : 795 257 740 00055
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ebook Freedom propose à la vente des produits numériques, notamment des ebooks accompagnés de templates, à destination de consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques dématérialisés :
Ebooks en langue française
Incluant des templates téléchargeables
Destinés au grand public
Ayant pour objectif d’aider l’utilisateur à prendre en main son environnement numérique
Les produits sont fournis exclusivement sous format numérique. Aucun envoi physique n’est réalisé.
Article 4 – Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne via un tunnel de vente sécurisé.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de fraude suspectée.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque applicable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire via Stripe
PayPal
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Ebook Freedom n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Livraison des produits numériques
Les produits sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, sous forme :
d’un email automatique contenant un lien de téléchargement
ou
d’un accès numérique équivalent
Il appartient au client de vérifier la bonne réception des emails (y compris les spams).
Article 8 – Droit de rétractation (exclusion)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
accepte la livraison immédiate du contenu numérique
renonce expressément à son droit de rétractation
reconnaît ne pas pouvoir demander de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement ou accès au produit.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés ont une vocation informative et pédagogique.
Le vendeur :
n’offre aucune garantie de résultat
n’assume aucune obligation de résultat
ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations par le client
Le client demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (ebooks, textes, templates, visuels) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
En cas de violation :
des poursuites civiles et/ou pénales pourront être engagées
l’accès aux produits pourra être résilié sans préavis ni remboursement
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont utilisées exclusivement par Ebook Freedom et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
📧 margot@ebookfreedom.com
Article 12 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux règlements européens applicables aux contenus numériques.
En cas de litige :
le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile, conformément au Code de la consommation
ou le tribunal du ressort du siège du vendeur
Article 14 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.